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Fiche qu'est ce que la majoration de 25% du bénéfice imposable ?

Sont concernées par la majoration de 25% du bénéfice imposable les travailleurs indépendants, dont les revenus sont imposés à l'IR, au régime réel et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices agricoles (BA).

Donc, les agriculteurs, les professions libérales, les artisans et les commerçants qui exercent en EI/EIRL, les LMNP, les EURL, les SCN et les SARL familiales.


Cette majoration n'est cependant pas appliquée, ni aux adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), ni aux chefs d'entreprises qui font appel aux services d'un expert-comptable ou à un cabinet d'expertise comptable qui a signé une convention avec l'administration fiscale.


A condition que l'adhésion se fasse dans les 5 premiers mois de la création de l'entreprise, ou au début de l'exercice comptable.


Les entrepreneurs au régime fiscal de la micro entreprise ne sont pas concernés par cette majoration de 25% de leurs bénéfices, seuls ceux qui sont imposés à l'IR, au régime réel simplifié ou normal.


L'adhésion à un OGA n'est pas obligatoire, cependant elle ouvre droit à certains avantages fiscaux, entre autres la non majoration de 25%.


A l'inverse, les professionnels non-adhérents sont imposés sur une base majorée de 25 %.

Par exemple :
Pour un bénéfice imposable de 25 000 EUR résultant de la déclaration de résultat, l'administration fiscale retiendra un bénéfice de 25 000 x 1,25 = 31 250 EUR comme revenu imposable à l'impôt sur le revenu (IR).


Les OGA vérifient la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales et des documents comptables de leurs adhérents, dans le but de rectifier les erreurs fiscales.

Ils délivrent ensuite une attestation à joindre à la déclaration de résultat transmise à l'administration fiscale.


En revanche, ils ne tiennent pas la comptabilité de leurs adhérents, un rôle qui est réservé aux experts comptables.

 

Les adhérents qui relèvent du régime micro BIC, micro BNC ou micro BA, du fait qu'ils ne dépassent pas les seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires, mais qui ont néanmoins opté pour un régime réel d'imposition, ont droit à une réduction d'impôt.

Cette réduction est accordée pour leur frais de comptabilité et d'adhésion à l'OGA.

Le montant de ces frais doit être indiqué dans la déclaration de revenus.

Elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées.

Elle est cependant limitée à 915 EUR et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'IR.


Une AGA (association de gestion agréée) regroupe les professionnels médicaux et para-médicaux ainsi que toutes les professions libérales, dont les revenus entrent dans la catégorie des BNC.

Un CGA (centre de gestion agréé) regroupe les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les prestataires de services, dont les revenus entrent dans la catégorie des BIC.

AGA et CGA sont tous les 2 des OGA et sont agréées par les services fiscaux.


Créés en 1976 et 1978 sous l'impulsion de l'état qui souhaitait alors un meilleur contrôle de la comptabilité et des déclarations fiscales des petites entreprises. La plupart des OGA ont été mis en place par des organisations professionnelles et par des chambres consulaires (Chambre d'Agriculture, CCI, Chambre de Métiers et de l'Artisanat).

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